top of page

Politique de remboursement  EffiScience29

Dernière mise à jour : 22 septembre 2025

1. Champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations proposées par EffiScience29, entreprise de rénovation immobilière, lorsqu’elles sont conclues avec des particuliers (consommateurs), conformément au Code de la consommation.

2. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite par email à herve@contact-effiscience.com ou par courrier à :
SARL EffiScience – 2 route de Ploudiry, 29800 La Martyre.

Exception

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • si les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord écrit du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;

  • aux biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés.

3. Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation :

  • EffiScience29 procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées (acompte, arrhes, etc.) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

  • Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

4. Annulation ou report des travaux

  • Avant le début des travaux : en dehors du droit de rétractation légal, toute annulation doit être formalisée par écrit et peut entraîner la conservation des arrhes si elles ont été prévues.

  • Après le début des travaux : sauf disposition contractuelle particulière, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

5. Contact

Pour toute question relative à la politique de remboursement, vous pouvez nous contacter à :

bottom of page