Conditions Générales de Vente (CGV) – EffiScience29

Dernière mise à jour : 22 septembre 2025

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :

SARL EffiScience
2 route de Ploudiry – 29800 La Martyre
SIRET : 938 970 589 00017
Email : herve@contact-effiscience.com
(ci-après désignée “EffiScience29”).

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de EffiScience29 et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de rénovation immobilière, d’aménagement ou de tout autre service proposé.

Article 3 – Devis et acceptation

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention “bon pour accord”, vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte : 30 % à la signature du devis ;
Solde : à la fin des travaux, sur présentation de la facture.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement (au domicile du client).

Le droit de rétractation ne s’applique pas si :

le client a demandé expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours et a renoncé à son droit de rétractation ;
les prestations portent sur des biens ou services nettement personnalisés.

Le formulaire type de rétractation est mis à disposition du client.

Article 6 – Délais et exécution des travaux

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis. Ils peuvent être ajustés en cas de conditions météorologiques défavorables, d’indisponibilité de matériaux ou de circonstances exceptionnelles.

Article 7 – Responsabilité et garanties

EffiScience29 s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

Les prestations sont couvertes par :

la garantie de parfait achèvement (1 an après réception),
la garantie biennale (2 ans sur les équipements),
la garantie décennale (10 ans sur les ouvrages concernés).

La responsabilité d’EffiScience29 ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien insuffisant ou de modification des ouvrages par le client ou un tiers.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
herve@contact-effiscience.com ou par courrier à SARL EffiScience – 2 route de Ploudiry, 29800 La Martyre.

Article 9 – Médiation à la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
EffiScience29 adhère au service de médiation suivant :

👉 [À compléter : coordonnées du médiateur que tu dois choisir – obligatoire pour les artisans et entreprises de services B2C]

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.